Adopté : amendement CE60 de PA793940

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 32, avant les mots :
    « tout manquement »,
    insérer la référence :
    « I. - »
    II. – À l'alinéa 34, avant les mots :
    « tout contrat »,
    insérer la référence :
    « II. - »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000060.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

articles/article-03.md

@@ -66,11 +66,11 @@ III. - « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L.
 
 Sous-section 18 « Rénovation énergétique des bâtiments »
 
-« Art. L. 242‑51. – Tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
+« Art. L. 242‑51. – I. - tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
 
 « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
 
-« Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 224‑114 est nul. » ;
+« II. - tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l'article L. 224‑114 est nul. » ;
 
 4° Au 3° de l'article L. 511‑5, la référence : « et III » est remplacée par les références : « III et III bis » ;