Amendement CE71 — après art. 3 #100

Closed

Député PA793940 wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce71 into main

Député PA793940 commented

2026-07-21 01:38:48 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Supprimer le quatrième alinéa.
II. – Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
« principale qui réalise la facturation ».

Exposé sommaire :

L'amendement proposé proposé par M. Taupiac vise à limiter à deux rangs, le niveau de sous-traitance dans les chantiers de rénovation énergétique RGE soutenus financièrement par des aides publiques ou des CEE.
La sous-traitance en cascade constitue un risque majeur de fraude et conduit bien souvent à la réalisation de travaux qui ne respectent pas les règles de l'art.
En revanche, l'amendement interdit également une entreprise non RGE de contracter avec des particuliers et de sous-traiter les travaux à des entreprises RGE, permettant aux clients de bénéficier des aides: lors des auditions, l'Agence nationale de l'habitat a indiqué que certaines plateformes enseignes de grande distribution spécialisée jouaient un rôle majeur pour accélérer les rénovations énergétiques et constituaient des dossiers ne représentant quasiment aucune fraude.
A ce titre il est proposé de revenir sur cette interdiction par ce sous-amendement

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000071.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Supprimer le quatrième alinéa. II. – Au cinquième alinéa, supprimer les mots : « principale qui réalise la facturation ». Exposé sommaire : L'amendement proposé proposé par M. Taupiac vise à limiter à deux rangs, le niveau de sous-traitance dans les chantiers de rénovation énergétique RGE soutenus financièrement par des aides publiques ou des CEE. La sous-traitance en cascade constitue un risque majeur de fraude et conduit bien souvent à la réalisation de travaux qui ne respectent pas les règles de l'art. En revanche, l'amendement interdit également une entreprise non RGE de contracter avec des particuliers et de sous-traiter les travaux à des entreprises RGE, permettant aux clients de bénéficier des aides: lors des auditions, l'Agence nationale de l'habitat a indiqué que certaines plateformes enseignes de grande distribution spécialisée jouaient un rôle majeur pour accélérer les rénovations énergétiques et constituaient des dossiers ne représentant quasiment aucune fraude. A ce titre il est proposé de revenir sur cette interdiction par ce sous-amendement Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000071.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA793940 added 1 commit 2026-07-21 01:38:49 +00:00

Amendement CE71 — après art. 3 aeb9e8ae65

Dispositif :

    I. – Supprimer le quatrième alinéa.
    II. – Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
    « principale qui réalise la facturation ».

Exposé sommaire :

    L'amendement proposé proposé par M. Taupiac vise à limiter à deux rangs, le niveau de sous-traitance dans les chantiers de rénovation énergétique RGE soutenus financièrement par des aides publiques ou des CEE.
    La sous-traitance en cascade constitue un risque majeur de fraude et conduit bien souvent à la réalisation de travaux qui ne respectent pas les règles de l'art.
    En revanche, l'amendement interdit également une entreprise non RGE de contracter avec des particuliers et de sous-traiter les travaux à des entreprises RGE, permettant aux clients de bénéficier des aides: lors des auditions, l'Agence nationale de l'habitat a indiqué que certaines plateformes enseignes de grande distribution spécialisée jouaient un rôle majeur pour accélérer les rénovations énergétiques et constituaient des dossiers ne représentant quasiment aucune fraude.
    A ce titre il est proposé de revenir sur cette interdiction par ce sous-amendement

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000071.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto