Amendement 1 — après art. 4 #101

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Lionel Causse commented

2026-07-21 01:38:49 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle vidéo à distance ».
II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pour une période d'un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance.
Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'efficacité du dispositif.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de reconnaître le contrôle vidéo à distance comme moyen de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie. Par sa simplicité de mise en œuvre, sans sacrifier à la fiabilité, et son caractère économique, tant sur le plan humain que financier, le contrôle vidéo à distance permettrait de massifier le contrôle des travaux financés par les CEE. Il s'agit de contrôler un chantier à partir de photos ou de vidéos horodatées et géolocalisées, judicieusement prises en fonction des points à contrôler visés par le référentiel de contrôle et à des moments précis lors de la réalisation des chantiers. Le CVAD possède un panel d'atouts indéniables : - Son prix est bien plus attractif, dans un ratio de 1 à 4, et permettrait donc de massifier les contrôles pour toucher un échantillon plus représentatif - La conclusion du contrôle est connue très rapidement à l'issue du chantier, ce qui permet au professionnel ayant réalisé les travaux de réintervenir immédiatement avant de quitter les lieux ou rapidement après la fin du chantier sur la base des conseils communiqués par le contrôleur qui visualisent les photos/vidéos à distance. Il permet également au contrôleur de visualiser certains défauts qui ne sont plus visibles une fois le chantier achevé en intégrant dans le protocole des prises de vues en cours de travaux. - Son impact carbone est considérablement réduit par rapport au contrôle in situ (réduction estimée à 95%) puisque les contrôleurs n'ont plus à se rendre sur le chantier - Il permet une optimisation du travail du contrôleur qui peut viser 30 ou 40 fois plus de chantiers qu'un contrôleur in situ. Ce recentrage du métier sur l'expertise permettrait de faciliter le recrutement de spécialistes, ce qui augmenterait la qualité d'un contrôle et rassurerait les professionnels et les bénéficiaires.
Cet amendement est le fruit d'une expérimentation du contrôle visuel à distance par Sonergia et l'ADEME.

Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Christophe Marion PA794206@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karl Olive PA795722@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stella Dupont PA643175@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle vidéo à distance ». II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pour une période d'un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'efficacité du dispositif. Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaître le contrôle vidéo à distance comme moyen de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie. Par sa simplicité de mise en œuvre, sans sacrifier à la fiabilité, et son caractère économique, tant sur le plan humain que financier, le contrôle vidéo à distance permettrait de massifier le contrôle des travaux financés par les CEE. Il s'agit de contrôler un chantier à partir de photos ou de vidéos horodatées et géolocalisées, judicieusement prises en fonction des points à contrôler visés par le référentiel de contrôle et à des moments précis lors de la réalisation des chantiers. Le CVAD possède un panel d'atouts indéniables : - Son prix est bien plus attractif, dans un ratio de 1 à 4, et permettrait donc de massifier les contrôles pour toucher un échantillon plus représentatif - La conclusion du contrôle est connue très rapidement à l'issue du chantier, ce qui permet au professionnel ayant réalisé les travaux de réintervenir immédiatement avant de quitter les lieux ou rapidement après la fin du chantier sur la base des conseils communiqués par le contrôleur qui visualisent les photos/vidéos à distance. Il permet également au contrôleur de visualiser certains défauts qui ne sont plus visibles une fois le chantier achevé en intégrant dans le protocole des prises de vues en cours de travaux. - Son impact carbone est considérablement réduit par rapport au contrôle in situ (réduction estimée à 95%) puisque les contrôleurs n'ont plus à se rendre sur le chantier - Il permet une optimisation du travail du contrôleur qui peut viser 30 ou 40 fois plus de chantiers qu'un contrôleur in situ. Ce recentrage du métier sur l'expertise permettrait de faciliter le recrutement de spécialistes, ce qui augmenterait la qualité d'un contrôle et rassurerait les professionnels et les bénéficiaires. Cet amendement est le fruit d'une expérimentation du contrôle visuel à distance par Sonergia et l'ADEME. Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000001.xml Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karl Olive <PA795722@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Lionel Causse added 1 commit 2026-07-21 01:38:50 +00:00

Amendement 1 — après art. 4 80e53f0e65

Dispositif :

    I. – La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle vidéo à distance ».
    II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pour une période d'un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance.
    Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'efficacité du dispositif.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de reconnaître le contrôle vidéo à distance comme moyen de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie. Par sa simplicité de mise en œuvre, sans sacrifier à la fiabilité, et son caractère économique, tant sur le plan humain que financier, le contrôle vidéo à distance permettrait de massifier le contrôle des travaux financés par les CEE. Il s'agit de contrôler un chantier à partir de photos ou de vidéos horodatées et géolocalisées, judicieusement prises en fonction des points à contrôler visés par le référentiel de contrôle et à des moments précis lors de la réalisation des chantiers. Le CVAD possède un panel d'atouts indéniables : - Son prix est bien plus attractif, dans un ratio de 1 à 4, et permettrait donc de massifier les contrôles pour toucher un échantillon plus représentatif - La conclusion du contrôle est connue très rapidement à l'issue du chantier, ce qui permet au professionnel ayant réalisé les travaux de réintervenir immédiatement avant de quitter les lieux ou rapidement après la fin du chantier sur la base des conseils communiqués par le contrôleur qui visualisent les photos/vidéos à distance. Il permet également au contrôleur de visualiser certains défauts qui ne sont plus visibles une fois le chantier achevé en intégrant dans le protocole des prises de vues en cours de travaux. - Son impact carbone est considérablement réduit par rapport au contrôle in situ (réduction estimée à 95%) puisque les contrôleurs n'ont plus à se rendre sur le chantier - Il permet une optimisation du travail du contrôleur qui peut viser 30 ou 40 fois plus de chantiers qu'un contrôleur in situ. Ce recentrage du métier sur l'expertise permettrait de faciliter le recrutement de spécialistes, ce qui augmenterait la qualité d'un contrôle et rassurerait les professionnels et les bénéficiaires.
    Cet amendement est le fruit d'une expérimentation du contrôle visuel à distance par Sonergia et l'ADEME.

Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karl Olive <PA795722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto