articles/article-add-1.md

@@ -0,0 +1,8 @@
+# Article additionnel (amendement 1)
+
+I. – La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle vidéo à distance ».
+
+II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pour une période d'un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance.
+
+Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'efficacité du dispositif.
+