assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement 25 — art. 3 #116

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@ -96,7 +96,7 @@ b) La section 4 du même chapitre II est complétée par une sous‑section 18 a
« Rénovation énergétique des bâtiments
« Art. L. 242‑51. – I. – Tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
« Art. L. 242‑51. – I. – Tout manquement à l'article L. 224‑114 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. En cas de récidive, l'amende administrative est portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen sur les trois dernières années d'activité de la personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.