Amendement 7 — après art. 4 #136

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Lionel Causse commented

2026-07-21 01:39:30 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle par photographie géolocalisée et horodatée et le pourcentage d'opération devant faire l'objet d'un contrôle vidéo à distance ».
II. – Dans l'année qui suit l'adoption de la proposition de loi, une expérimentation est menée pour une période d'un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance.
Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'efficacité du dispositif.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à moderniser et renforcer les contrôles effectués dans le cadre des opérations de certificats d'économies d'énergie (CEE) en introduisant l'utilisation de deux technologies complémentaires : les photographies horodatées et géolocalisées, ainsi que les vidéos à distance.
Actuellement, les contrôles sur site, prévus par l'article L221-9 du Code de l'énergie, sont essentiels pour garantir la conformité des travaux et la fiabilité des économies d'énergie annoncées. Cependant, ces vérifications physiques peuvent être coûteuses et chronophages. L'introduction des photographies horodatées et géolocalisées permettrait d'apporter des preuves visuelles fiables et traçables des travaux réalisés, tout en optimisant les ressources humaines et logistiques. Ces photographies permettraient une traçabilité précise du lieu et du moment des interventions, garantissant ainsi un suivi rigoureux à distance.
Par ailleurs, le recours à des vidéos à distance offrirait une dimension supplémentaire de contrôle en temps réel, permettant une inspection plus détaillée et dynamique des travaux effectués. Cela pourrait également favoriser une meilleure couverture géographique des contrôles, notamment dans des zones éloignées ou difficiles d'accès, sans nécessiter de déplacements sur site.
Afin de garantir une mise en œuvre optimale, une phase d'expérimentation d'une durée d'un an est proposée. Cette expérimentation permettra de définir les modalités techniques et organisationnelles des contrôles par photographies et vidéos, d'évaluer leur efficacité, et d'identifier les potentielles limites de ce dispositif. À l'issue de cette période, un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'impact et la pertinence de généraliser ces outils dans le cadre des contrôles de CEE.
En combinant ces technologies, cet amendement vise à accroître la rigueur des contrôles, contribuant ainsi à renforcer l'efficacité du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Stella Dupont PA643175@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles de Courson PA942@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Marion PA794206@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karl Olive PA795722@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle par photographie géolocalisée et horodatée et le pourcentage d'opération devant faire l'objet d'un contrôle vidéo à distance ». II. – Dans l'année qui suit l'adoption de la proposition de loi, une expérimentation est menée pour une période d'un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'efficacité du dispositif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à moderniser et renforcer les contrôles effectués dans le cadre des opérations de certificats d'économies d'énergie (CEE) en introduisant l'utilisation de deux technologies complémentaires : les photographies horodatées et géolocalisées, ainsi que les vidéos à distance. Actuellement, les contrôles sur site, prévus par l'article L221-9 du Code de l'énergie, sont essentiels pour garantir la conformité des travaux et la fiabilité des économies d'énergie annoncées. Cependant, ces vérifications physiques peuvent être coûteuses et chronophages. L'introduction des photographies horodatées et géolocalisées permettrait d'apporter des preuves visuelles fiables et traçables des travaux réalisés, tout en optimisant les ressources humaines et logistiques. Ces photographies permettraient une traçabilité précise du lieu et du moment des interventions, garantissant ainsi un suivi rigoureux à distance. Par ailleurs, le recours à des vidéos à distance offrirait une dimension supplémentaire de contrôle en temps réel, permettant une inspection plus détaillée et dynamique des travaux effectués. Cela pourrait également favoriser une meilleure couverture géographique des contrôles, notamment dans des zones éloignées ou difficiles d'accès, sans nécessiter de déplacements sur site. Afin de garantir une mise en œuvre optimale, une phase d'expérimentation d'une durée d'un an est proposée. Cette expérimentation permettra de définir les modalités techniques et organisationnelles des contrôles par photographies et vidéos, d'évaluer leur efficacité, et d'identifier les potentielles limites de ce dispositif. À l'issue de cette période, un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'impact et la pertinence de généraliser ces outils dans le cadre des contrôles de CEE. En combinant ces technologies, cet amendement vise à accroître la rigueur des contrôles, contribuant ainsi à renforcer l'efficacité du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000007.xml Co-authored-by: Stella Dupont <PA643175@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karl Olive <PA795722@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Lionel Causse added 1 commit 2026-07-21 01:39:30 +00:00

Amendement 7 — après art. 4 e857fd33ad

Dispositif :

I. – La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle par photographie géolocalisée et horodatée et le pourcentage d'opération devant faire l'objet d'un contrôle vidéo à distance ».
II. – Dans l'année qui suit l'adoption de la proposition de loi, une expérimentation est menée pour une période d'un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance.
Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'efficacité du dispositif.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à moderniser et renforcer les contrôles effectués dans le cadre des opérations de certificats d'économies d'énergie (CEE) en introduisant l'utilisation de deux technologies complémentaires : les photographies horodatées et géolocalisées, ainsi que les vidéos à distance.
Actuellement, les contrôles sur site, prévus par l'article L221-9 du Code de l'énergie, sont essentiels pour garantir la conformité des travaux et la fiabilité des économies d'énergie annoncées. Cependant, ces vérifications physiques peuvent être coûteuses et chronophages. L'introduction des photographies horodatées et géolocalisées permettrait d'apporter des preuves visuelles fiables et traçables des travaux réalisés, tout en optimisant les ressources humaines et logistiques. Ces photographies permettraient une traçabilité précise du lieu et du moment des interventions, garantissant ainsi un suivi rigoureux à distance.
Par ailleurs, le recours à des vidéos à distance offrirait une dimension supplémentaire de contrôle en temps réel, permettant une inspection plus détaillée et dynamique des travaux effectués. Cela pourrait également favoriser une meilleure couverture géographique des contrôles, notamment dans des zones éloignées ou difficiles d'accès, sans nécessiter de déplacements sur site.
Afin de garantir une mise en œuvre optimale, une phase d'expérimentation d'une durée d'un an est proposée. Cette expérimentation permettra de définir les modalités techniques et organisationnelles des contrôles par photographies et vidéos, d'évaluer leur efficacité, et d'identifier les potentielles limites de ce dispositif. À l'issue de cette période, un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'impact et la pertinence de généraliser ces outils dans le cadre des contrôles de CEE.
En combinant ces technologies, cet amendement vise à accroître la rigueur des contrôles, contribuant ainsi à renforcer l'efficacité du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000007.xml

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Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
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