articles/article-add-7.md

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+# Article additionnel (amendement 7)
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+I. – La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 221‑9 du code de l'énergie est complétée par les mots : « , le pourcentage d'opérations devant faire l'objet d'un contrôle par photographie géolocalisée et horodatée et le pourcentage d'opération devant faire l'objet d'un contrôle vidéo à distance ».
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+II. – Dans l'année qui suit l'adoption de la proposition de loi, une expérimentation est menée pour une période d'un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance.
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+Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'efficacité du dispositif.
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