Amendement 48 (Rect) — art. 3 bis #142

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Daniel Labaronne	db120928bc	Amendement 48 (Rect) — art. 3 bis Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, » les mots : « intègre des technologies d'identification et de traçabilité permettant d'authentifier de manière sécurisé ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « , afin de garantir l'intégrité des données et de prévenir toute falsification. » III. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce dispositif vise à garantir l'intégrité des données relatives aux diagnostiqueurs certifiés, prévenir toute falsification et à assurer une traçabilité renforcée des interventions réalisées par les diagnostiqueurs. » Exposé sommaire : La lutte contre la fraude énergétique constitue un enjeu prioritaire pour garantir le succès de la transition écologique. Dans ce contexte, la rénovation énergétique est devenue un terrain propice aux activités frauduleuses. Le service de renseignement financier Tracfin a récemment mis en lumière une recrudescence des fraudes ciblant les dispositifs d'aides publiques, notamment MaPrimeRénov' et les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Ces fraudes se caractérisent par des méthodes de plus en plus variées et sophistiquées : recours à de fausses identités, falsification de documents, présentation de factures pour des travaux fictifs ou encore usurpation d'identités de diagnostiqueurs immobiliers. Face à cette situation préoccupante, il est indispensable de renforcer les outils permettant de protéger l'intégrité des dispositifs d'aide, d'assurer une utilisation rigoureuse des fonds publics et de garantir une rénovation énergétique responsable. En centralisant les informations des diagnostiqueurs immobiliers dans l'Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, l'État a amélioré la transparence et l'accessibilité pour les propriétaires, locataires et acquéreurs. Cependant, peu de professionnels et de particuliers consultent cet outil pour vérifier la légitimité des diagnostiqueurs. Par ailleurs, les fraudeurs peuvent exploiter les identités et numéros de certificats répertoriés, car cet Annuaire ne comporte pas, par exemple, de photos des diagnostiqueurs, rendant difficile toute vérification visuelle de leur identité. Le présent amendement, adopté par la Commission des affaires économiques, propose donc de renforcer ce dispositif en intégrant des mesures de traçabilité et de sécurisation des informations. Il vise à : Imposer l'enregistrement et l'identification de tous les diagnostiqueurs, qu'ils soient en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, dans un format sécurisé reposant sur des technologies d'identification et de traçabilité, Prévenir toute falsification et permettre aux clients de repérer les diagnostiqueurs frauduleux. Pour ce faire, il pourrait être créé une carte professionnelle, physique ou numérique, intégrant un QR code relié à l'Annuaire. Ce dispositif permettrait : D'authentifier facilement les diagnostiqueurs certifiés grâce à une identification rapide et fiable, De suivre l'historique de leurs interventions et de partager leurs qualifications et certifications avec les clients et partenaires commerciaux, D'enregistrer et centraliser leurs certifications, simplifiant ainsi les démarches administratives et facilitant la communication avec les autorités compétentes. Les modalités d'application de cet amendement seront définies par décret. En outre, la mise en œuvre de ce dispositif, techniquement simple, devrait contribuer à générer des économies significatives pour les finances publiques, tout en renforçant la confiance des citoyens dans les politiques de rénovation énergétique. Cet amendement a été travaillé avec FED Experts. Sort : Tombé \| Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000048.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2024-11-29 12:00:00 +02:00

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Daniel Labaronne

db120928bc

Amendement 48 (Rect) — art. 3 bis

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, »
    les mots :
    « intègre des technologies d'identification et de traçabilité permettant d'authentifier de manière sécurisé ».
    II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
    « , afin de garantir l'intégrité des données et de prévenir toute falsification. »
    III. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
    « Ce dispositif vise à garantir l'intégrité des données relatives aux diagnostiqueurs certifiés, prévenir toute falsification et à assurer une traçabilité renforcée des interventions réalisées par les diagnostiqueurs. »

Exposé sommaire :

    La lutte contre la fraude énergétique constitue un enjeu prioritaire pour garantir le succès de la transition écologique. Dans ce contexte, la rénovation énergétique est devenue un terrain propice aux activités frauduleuses. Le service de renseignement financier Tracfin a récemment mis en lumière une recrudescence des fraudes ciblant les dispositifs d'aides publiques, notamment MaPrimeRénov' et les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Ces fraudes se caractérisent par des méthodes de plus en plus variées et sophistiquées : recours à de fausses identités, falsification de documents, présentation de factures pour des travaux fictifs ou encore usurpation d'identités de diagnostiqueurs immobiliers. Face à cette situation préoccupante, il est indispensable de renforcer les outils permettant de protéger l'intégrité des dispositifs d'aide, d'assurer une utilisation rigoureuse des fonds publics et de garantir une rénovation énergétique responsable. En centralisant les informations des diagnostiqueurs immobiliers dans l'Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, l'État a amélioré la transparence et l'accessibilité pour les propriétaires, locataires et acquéreurs.
    Cependant, peu de professionnels et de particuliers consultent cet outil pour vérifier la légitimité des diagnostiqueurs. Par ailleurs, les fraudeurs peuvent exploiter les identités et numéros de certificats répertoriés, car cet Annuaire ne comporte pas, par exemple, de photos des diagnostiqueurs, rendant difficile toute vérification visuelle de leur identité.
    Le présent amendement, adopté par la Commission des affaires économiques, propose donc de renforcer ce dispositif en intégrant des mesures de traçabilité et de sécurisation des informations. Il vise à :
    Imposer l'enregistrement et l'identification de tous les diagnostiqueurs, qu'ils soient en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, dans un format sécurisé reposant sur des technologies d'identification et de traçabilité, Prévenir toute falsification et permettre aux clients de repérer les diagnostiqueurs frauduleux. Pour ce faire, il pourrait être créé une carte professionnelle, physique ou numérique, intégrant un QR code relié à l'Annuaire. Ce dispositif permettrait :
    D'authentifier facilement les diagnostiqueurs certifiés grâce à une identification rapide et fiable, De suivre l'historique de leurs interventions et de partager leurs qualifications et certifications avec les clients et partenaires commerciaux, D'enregistrer et centraliser leurs certifications, simplifiant ainsi les démarches administratives et facilitant la communication avec les autorités compétentes. Les modalités d'application de cet amendement seront définies par décret. En outre, la mise en œuvre de ce dispositif, techniquement simple, devrait contribuer à générer des économies significatives pour les finances publiques, tout en renforçant la confiance des citoyens dans les politiques de rénovation énergétique.
    Cet amendement a été travaillé avec FED Experts.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000048.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

2024-11-29 12:00:00 +02:00