assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement 48 (Rect) — art. 3 bis #142

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L'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, l'ensemble des diagnostiqueurs, en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, afin de garantir l'intégrité des données et de prévenir toute falsification. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »
« L'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés intègre des technologies d'identification et de traçabilité permettant d'authentifier de manière sécurisé l'ensemble des diagnostiqueurs, en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. » Ce dispositif vise à garantir l'intégrité des données relatives aux diagnostiqueurs certifiés, prévenir toute falsification et à assurer une traçabilité renforcée des interventions réalisées par les diagnostiqueurs.