Amendement 60 (Rect) — art. 4 #148

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Charles de Courson commented

2026-07-21 01:39:45 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 7, après le mot :
« demandeur »,
insérer les mots :
« et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés à l'article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« faisant l'objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222‑2 »
les mots :
« incluses dans cette demande ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rappeler que les contrôles, commandés par le demandeur conformément à la réglementation des CEE, sont effectués par des organismes de contrôles accrédités par l'État (article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie) dont le rôle est d'attester de la bonne conformité des opérations.

Sort : Non soutenu | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000060.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 7, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés à l'article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « faisant l'objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222‑2 » les mots : « incluses dans cette demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les contrôles, commandés par le demandeur conformément à la réglementation des CEE, sont effectués par des organismes de contrôles accrédités par l'État (article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie) dont le rôle est d'attester de la bonne conformité des opérations. Sort : Non soutenu | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000060.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Charles de Courson added 1 commit 2026-07-21 01:39:45 +00:00

Amendement 60 (Rect) — art. 4 4cac561438

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 7, après le mot :
    « demandeur »,
    insérer les mots :
    « et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés à l'article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie »
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
    « faisant l'objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222‑2 »
    les mots :
    « incluses dans cette demande ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rappeler que les contrôles, commandés par le demandeur conformément à la réglementation des CEE, sont effectués par des organismes de contrôles accrédités par l'État (article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie) dont le rôle est d'attester de la bonne conformité des opérations.

Sort : Non soutenu | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000060.xml

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