assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement 60 (Rect) — art. 4 #148

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Charles de Courson
4cac561438 Amendement 60 (Rect) — art. 4 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 7, après le mot :
    « demandeur »,
    insérer les mots :
    « et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés à l'article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie »
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
    « faisant l'objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222‑2 »
    les mots :
    « incluses dans cette demande ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rappeler que les contrôles, commandés par le demandeur conformément à la réglementation des CEE, sont effectués par des organismes de contrôles accrédités par l'État (article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie) dont le rôle est d'attester de la bonne conformité des opérations.

Sort : Non soutenu | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000060.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2024-11-29 12:00:00 +02:00