assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement 68 — art. 3 #153

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Dispositif :

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« 3° La catégorie des travaux qu'il doit réaliser ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser la catégorie des travaux réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation des murs, installation d'un appareil de chauffage, etc." Un tel ajout permettrait surtout au consommateur de vérifier que le label RGE détenu par le sous-traitant est bien valable pour la catégorie de travaux réalisés à son domicile.

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Dispositif : Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 3° La catégorie des travaux qu'il doit réaliser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la catégorie des travaux réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation des murs, installation d'un appareil de chauffage, etc." Un tel ajout permettrait surtout au consommateur de vérifier que le label RGE détenu par le sous-traitant est bien valable pour la catégorie de travaux réalisés à son domicile. Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000068.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° La catégorie des travaux qu'il doit réaliser ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser la catégorie des travaux réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation des murs, installation d'un appareil de chauffage, etc." Un tel ajout permettrait surtout au consommateur de vérifier que le label RGE détenu par le sous-traitant est bien valable pour la catégorie de travaux réalisés à son domicile.

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