Amendement 68 — art. 3 #153

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ecfb00dbe2 Amendement 68 — art. 3
Dispositif :

    Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° La catégorie des travaux qu'il doit réaliser ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser la catégorie des travaux réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation des murs, installation d'un appareil de chauffage, etc." Un tel ajout permettrait surtout au consommateur de vérifier que le label RGE détenu par le sous-traitant est bien valable pour la catégorie de travaux réalisés à son domicile.

Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000068.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2024-11-29 12:00:00 +02:00