articles/article-04.md

@@ -10,6 +10,8 @@ b)(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre
 
 1° bis(nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 221‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être pondéré dans l'objectif de maintenir un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d'énergies. » ;
 
+Compléter le premier alinéa de l'article L. 221‑9 par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrôles réalisés sur les lieux de l'opération, il est exigé une absence de liens capitalistiques, directs ou indirects, entre l'organisme d'inspection et le demandeur de certificats d'économies d'énergie, entre l'organisme d'inspection et le mandataire de ce demandeur et entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux. »
+
 2° Après l'article L. 221‑9, il est inséré un article L. 221‑9‑1 ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 221‑9‑1. – La demande de certificats d'économies d'énergie vaut attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations faisant l'objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222‑2. » ;