assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement CE57 — art. 3 #16

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Author SHA1 Message Date
Député PA793940
9e1cbbb0e8 Amendement CE57 — art. 3 
Dispositif :

    I. - À l'alinéa 25, avant les mots :
    « tout manquement »,
    insérer la référence :
    « I. - »
    II. – Au début de l'alinéa 26, ajouter la référence :
    « II. - »
    III. – Au début de l'alinéa 30, ajouter la référence :
    « III. - »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000057.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2024-11-25 12:00:00 +02:00