assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement CE60 — art. 3 #19

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Député PA793940
04a4937ad5 Amendement CE60 — art. 3 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 32, avant les mots :
    « tout manquement »,
    insérer la référence :
    « I. - »
    II. – À l'alinéa 34, avant les mots :
    « tout contrat »,
    insérer la référence :
    « II. - »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000060.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2024-11-25 12:00:00 +02:00