Amendement CE60 — art. 3 #19

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2026-07-21 01:35:10 +00:00

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2026-07-21 01:35:08 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 32, avant les mots :
« tout manquement »,
insérer la référence :
« I. - »
II. – À l'alinéa 34, avant les mots :
« tout contrat »,
insérer la référence :
« II. - »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000060.xml

Groupe: Inconnu
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 32, avant les mots : « tout manquement », insérer la référence : « I. - » II. – À l'alinéa 34, avant les mots : « tout contrat », insérer la référence : « II. - » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000060.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CE60 — art. 3 04a4937ad5

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 32, avant les mots :
    « tout manquement »,
    insérer la référence :
    « I. - »
    II. – À l'alinéa 34, avant les mots :
    « tout contrat »,
    insérer la référence :
    « II. - »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000060.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto