Amendement CE63 — art. 4 #29

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2026-07-21 01:35:54 +00:00

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même phrase du même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« délivrance »,
insérer les mots :
« des certificats ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222‑2 ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000063.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même phrase du même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « délivrance », insérer les mots : « des certificats ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222‑2 ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000063.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA793940 added 1 commit 2026-07-21 01:35:52 +00:00

Amendement CE63 — art. 4 d9b5b98011

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter la même phrase du même alinéa par les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
    « délivrance »,
    insérer les mots :
    « des certificats ».
    II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
    « aux obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 222‑2 ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000063.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant