assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement CE48 — art. premier #3

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à bon droit » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« à bon droit ».
II. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« la »,
insérer les mots :
« durée de la ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000048.xml

Groupe: Inconnu
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Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « à bon droit ».
    II. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « la »,
    insérer les mots :
    « durée de la ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000048.xml

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