Amendement 97 (Rect) — art. 3 #40

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125‑40 du code de la construction et de l'habitation »
les mots :
« agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionné au même I ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000097.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125‑40 du code de la construction et de l'habitation » les mots : « agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionné au même I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000097.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 97 (Rect) — art. 3 21b077798b

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « disposant d'un agrément tel que défini à l'article R. 125‑40 du code de la construction et de l'habitation »
    les mots :
    « agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionné au même I ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000097.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto