⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la seconde phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots :
« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise »
les mots :
« pour les bénéficiaires dont le contrat avec l'entreprise est en cours »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000066.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
