assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement 66 — art. 3 #43

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots :
« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise »
les mots :
« pour les bénéficiaires dont le contrat avec l'entreprise est en cours »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000066.xml

Groupe: Inconnu
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots : « précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise » les mots : « pour les bénéficiaires dont le contrat avec l'entreprise est en cours » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000066.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots :
    « précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l'entreprise »
    les mots :
    « pour les bénéficiaires dont le contrat avec l'entreprise est en cours »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000066.xml

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