Amendement 99 — après art. 4 #62

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2026-07-21 01:38:02 +00:00

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2026-07-21 01:37:59 +00:00

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Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« géolocalisées »
insérer les mots :
« ou des contrôles vidéo à distance ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« et des contrôles vidéo à distance ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations ouvrant droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE).

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000099.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « géolocalisées » insérer les mots : « ou des contrôles vidéo à distance ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et des contrôles vidéo à distance ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations ouvrant droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE). Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000099.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA793940 added 1 commit 2026-07-21 01:37:59 +00:00

Amendement 99 — après art. 4 350323a831

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « géolocalisées »
    insérer les mots :
    « ou des contrôles vidéo à distance ».
    II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
    « et des contrôles vidéo à distance ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à inclure les contrôles vidéo à distance en complément ou en substitution, selon les opérations concernées, des photographies horodatées et géolocalisées comme modalité de contrôle des opérations ouvrant droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE).

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000099.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto