⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« au sens de l'article L. 100‑3 du présent code » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« au sens de l'article L. 100‑3 du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000051.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: manquant
