Amendement CE25 — art. premier #84

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David Taupiac commented

2026-07-21 01:38:30 +00:00

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 115‑3‑1. – Sont considérées comme des aides publiques au sens du présent code les ressources octroyées directement ou indirectement par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public aux entreprises et aux organismes non lucratifs. »

Exposé sommaire :

L'article 1er introduit un pouvoir de suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude (indices de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré). La suspension durerait 3 mois à compter de sa notification.
Les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que cet article n'impactera pas des prestations sociales indispensables pour accompagner des individus ou des ménages. Le retrait à titre préventif de prestations sociales, pour une durée de 3 mois, pourrait le cas échéant faire basculer des individus dans la précarité. Il convient
Cet amendement définit donc les aides publiques comme les ressources octroyées directement ou indirectement par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public aux entreprises et aux organismes non lucratifs. Il exclut ainsi les ménages de la procédure instaurée.

Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Harold Huwart PA841017@deputes.angit.example
Co-authored-by: Max Mathiasin PA720976@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 115‑3‑1. – Sont considérées comme des aides publiques au sens du présent code les ressources octroyées directement ou indirectement par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public aux entreprises et aux organismes non lucratifs. » Exposé sommaire : L'article 1er introduit un pouvoir de suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude (indices de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré). La suspension durerait 3 mois à compter de sa notification. Les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que cet article n'impactera pas des prestations sociales indispensables pour accompagner des individus ou des ménages. Le retrait à titre préventif de prestations sociales, pour une durée de 3 mois, pourrait le cas échéant faire basculer des individus dans la précarité. Il convient Cet amendement définit donc les aides publiques comme les ressources octroyées directement ou indirectement par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public aux entreprises et aux organismes non lucratifs. Il exclut ainsi les ménages de la procédure instaurée. Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000025.xml Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example> Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

David Taupiac added 1 commit 2026-07-21 01:38:31 +00:00

Amendement CE25 — art. premier 7adc9c4777

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Art. L. 115‑3‑1. – Sont considérées comme des aides publiques au sens du présent code les ressources octroyées directement ou indirectement par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public aux entreprises et aux organismes non lucratifs. »

Exposé sommaire :

    L'article 1er introduit un pouvoir de suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude (indices de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré). La suspension durerait 3 mois à compter de sa notification.
    Les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que cet article n'impactera pas des prestations sociales indispensables pour accompagner des individus ou des ménages. Le retrait à titre préventif de prestations sociales, pour une durée de 3 mois, pourrait le cas échéant faire basculer des individus dans la précarité. Il convient
    Cet amendement définit donc les aides publiques comme les ressources octroyées directement ou indirectement par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public aux entreprises et aux organismes non lucratifs. Il exclut ainsi les ménages de la procédure instaurée.

Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Harold Huwart <PA841017@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Max Mathiasin <PA720976@deputes.angit.example>
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