Amendement CE25 — art. premier #84

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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@ -8,3 +8,5 @@ Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et
« III. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
« Art. L. 11531. Sont considérées comme des aides publiques au sens du présent code les ressources octroyées directement ou indirectement par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement public aux entreprises et aux organismes non lucratifs.