Amendement CE31 — art. 2 #89

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Marie-Noëlle Battistel commented

2026-07-21 01:38:36 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 5, après les mots :
« peuvent s'échanger »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du juge, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la simplification des échanges d'informations proposée soit dûment proportionnée à l'objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. A cet effet, l'amendement précise que ces échanges s'effectuent sous le contrôle du juge.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, « le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19‑26.144, F-B - H. Barbier, RTD civ., 2021, p. 887.).
Dès lors, seul le juge est susceptible de pouvoir contrôler du bien fondé et de la proportionnalité des informations ainsi transmises et de prévenir les abus, d'autant qu'il pourrait être amené à considérer que d'autres mesures auraient pu permettre d'établir la preuve des manœuvres ou manquements suspectées.

Sort : Retiré | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000031.xml

Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 5, après les mots : « peuvent s'échanger », insérer les mots : « , sous le contrôle du juge, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la simplification des échanges d'informations proposée soit dûment proportionnée à l'objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. A cet effet, l'amendement précise que ces échanges s'effectuent sous le contrôle du juge. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, « le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19‑26.144, F-B - H. Barbier, RTD civ., 2021, p. 887.). Dès lors, seul le juge est susceptible de pouvoir contrôler du bien fondé et de la proportionnalité des informations ainsi transmises et de prévenir les abus, d'autant qu'il pourrait être amené à considérer que d'autres mesures auraient pu permettre d'établir la preuve des manœuvres ou manquements suspectées. Sort : Retiré | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000031.xml Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Marie-Noëlle Battistel added 1 commit 2026-07-21 01:38:36 +00:00

Amendement CE31 — art. 2 611f400a4e

Dispositif :

    À l'alinéa 5, après les mots :
    « peuvent s'échanger »,
    insérer les mots :
    « , sous le contrôle du juge, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que la simplification des échanges d'informations proposée soit dûment proportionnée à l'objectif poursuivi afin de protéger les données personnelles et la vie privée des personnes visées. A cet effet, l'amendement précise que ces échanges s'effectuent sous le contrôle du juge.
    Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, « le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19‑26.144, F-B - H. Barbier, RTD civ., 2021, p. 887.).
    Dès lors, seul le juge est susceptible de pouvoir contrôler du bien fondé et de la proportionnalité des informations ainsi transmises et de prévenir les abus, d'autant qu'il pourrait être amené à considérer que d'autres mesures auraient pu permettre d'établir la preuve des manœuvres ou manquements suspectées.

Sort : Retiré | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000031.xml

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