assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement CE32 — art. 2 #90

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Marie-Noëlle Battistel
1357215a75 Amendement CE32 — art. 2 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cette disposition, manifestement tirée du programme de Marine Le Pen et du Rassemblement national et qui participe du fantasme de l'étranger qui aura traversé les océans dans le seul but de venir frauder la sécurité sociale.
    C'est une disposition dont on ne comprend par ailleurs pas la présence dans une proposition de loi très largement dédiée à la fraude aux aides publiques en matière énergétique.
    Alors que chacun a en tête les fraudes passées aux CEE ou aux « combles à 1 euro », il est parfaitement regrettable qu'au sein d'un texte qui pourrait largement rassembler, sous réserve de quelques garde-fous, une telle disposition vienne entacher l'ensemble.
    En tout état de cause, notre groupe ne saurait adhérer à un texte qui contiendrait une telle disposition.

Sort : Retiré | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000032.xml

Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2024-11-23 12:00:00 +02:00