assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement CE32 — art. 2 #90

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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@ -12,5 +12,3 @@ II. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le p
« II. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
III. – Le deuxième alinéa de l'article L. 114‑16‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également habilités à recevoir tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions de délivrance et de contrôle des titres d'identité, de voyage et de séjour dès lors que les agents mentionnés à l'article L. 114‑16‑3 suspectent ou constatent une fraude en matière sociale mentionnée à l'article L. 114‑16‑2 ».