assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement CE38 — art. 3 #93

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Delphine Batho wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce38 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -16,7 +16,7 @@ II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa de l'article L. 223‑1, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » ;
Au troisième alinéa de l'article L. 223‑1, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , de prestations intellectuelles » ; après le mot « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou ; ».
b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :