Amendement CE38 — art. 3 #93

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Delphine Batho commented

2026-07-21 01:38:40 +00:00

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Dispositif :

Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Au troisième alinéa de l'article L. 223‑1, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , de prestations intellectuelles » ; après le mot « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou ; ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vient compléter l'article 3 par l'interdiction du démarchage commercial en vue de la vente de prestations intellectuelles au service de la rénovation énergétique des bâtiments.
Certaines prestations intellectuelles à l'image de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage font l'objet de nombreuses tentatives de fraudes recensées par l'Agence nationale de l'habitat. Combinés au démarchage commercial, ces schémas de fraude contribuent à la confusion et à la méfiance générale des ménages sur les dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique de l'habitat. Ils freinent la réalisation des objectifs de rénovation et pénalisent les professionnels sérieux de la transition écologique, alors même qu'il existe déjà une information publique via la plateforme du service public France Rénov, 600 espaces conseils sur le territoire et 3000 conseillers.

Sort : Tombé | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000038.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Au troisième alinéa de l'article L. 223‑1, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , de prestations intellectuelles » ; après le mot « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter l'article 3 par l'interdiction du démarchage commercial en vue de la vente de prestations intellectuelles au service de la rénovation énergétique des bâtiments. Certaines prestations intellectuelles à l'image de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage font l'objet de nombreuses tentatives de fraudes recensées par l'Agence nationale de l'habitat. Combinés au démarchage commercial, ces schémas de fraude contribuent à la confusion et à la méfiance générale des ménages sur les dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique de l'habitat. Ils freinent la réalisation des objectifs de rénovation et pénalisent les professionnels sérieux de la transition écologique, alors même qu'il existe déjà une information publique via la plateforme du service public France Rénov, 600 espaces conseils sur le territoire et 3000 conseillers. Sort : Tombé | Déposé le 23/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000038.xml Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Delphine Batho added 1 commit 2026-07-21 01:38:40 +00:00

Amendement CE38 — art. 3 07173caf3c

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
    « Au troisième alinéa de l'article L. 223‑1, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , de prestations intellectuelles » ; après le mot « vue », sont insérés les mots : « de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou ; ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vient compléter l'article 3 par l'interdiction du démarchage commercial en vue de la vente de prestations intellectuelles au service de la rénovation énergétique des bâtiments.
    Certaines prestations intellectuelles à l'image de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage font l'objet de nombreuses tentatives de fraudes recensées par l'Agence nationale de l'habitat. Combinés au démarchage commercial, ces schémas de fraude contribuent à la confusion et à la méfiance générale des ménages sur les dispositifs publics de soutien à la rénovation énergétique de l'habitat. Ils freinent la réalisation des objectifs de rénovation et pénalisent les professionnels sérieux de la transition écologique, alors même qu'il existe déjà une information publique via la plateforme du service public France Rénov, 600 espaces conseils sur le territoire et 3000 conseillers.

Sort : Tombé | Déposé le 23/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000038.xml

Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
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