assemblee-nationale/contre-toutes-les-fraudes-aux-aides-publiques-50715
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Amendement CE39 — après art. 3 #94

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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE39)
Le troisième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
« I. – Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'Agence nationale de l'habitat habilite les entreprises proposant aux bénéficiaires de cette prime un accès simplifié par mandat. Elle peut refuser à une entreprise l'habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de garanties de compétence, de probité et de moyens appropriés ».
« II. – La dernière phrase est ainsi rédigée : « Un décret précise ces engagements et garanties, ainsi que les critères d'habilitation des entreprises à exercer l'activité de mandataire ». »