Le Gouvernement
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : avant la dernière phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : ⟦4⟧) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
I. – Supprimer la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« mandataire »
insérer les mots :
« au profit des bénéficiaires des aides ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« . L'Agence nationale de l'habitat peut refuser à une personne physique ou morale l'habilitation à exercer un mandat si celle-ci ne présente pas suffisamment de »
les mots :
« ainsi qu'à des ».
IV. – En conséquence, avant la dernière phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Tout mandataire qui ne satisfait pas aux engagements et garanties fixés ne peut se voir désigner auprès de l'Agence en cette qualité pour le compte du bénéficiaire des aides. »
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« garanties »
insérer les mots :
« ainsi que leur périmètre ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer la septième phrase.
VII. – En conséquence, au même alinéa, avant la dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Les opérateurs concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions. ».
VIII.– En conséquence, substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« L'exercice de l'activité de mandataire au profit du bénéficiaire de la prime de transition énergétique est subordonné à des engagements, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l'Agence nationale de l'habitat ou relatifs aux conditions d'exercice de l'activité, ainsi qu'à des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Tout mandataire qui ne satisfait pas aux engagements et garanties fixés ne peut se voir désigner auprès de l'Agence en cette qualité pour le compte d'un bénéficiaire de la prime de transition énergétique. Ces engagements et garanties, ainsi que leur périmètre, sont précisés par décret. » »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement à l'amendement n°33 vise à :
- Corriger une coquille rédactionnelle au II de l'amendement n°33 s'agissant des sanctions administratives prononcées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le cadre du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov' » : Pour l'ensemble des sanctions énumérées dans l'amendement n°33 (interdiction de dépôt d'une demande d'agrément, sanction pécuniaire, publication des sanctions), un contradictoire doit être organisé avec l'opérateur agréé. La disposition « Les opérateurs concernés sont mis en mesure de présenter leurs observations préalablement au prononcé des sanctions » doit être distributive. Il est donc simplement proposé de la déplacer afin qu'elle puisse s'appliquer à l'ensemble des sanctions afin de protéger les droits de la défense.
- Sécuriser les dispositions relatives à l'encadrement des mandataires pouvant accompagner les usagers au titre des demandes d'aides gérées par l'ANAH (prime de transition énergétique appelée « MPR national » et aides à la pierre) : tout en maintenant l'obligation pour tout mandataire de se soumettre à des engagements et des garanties fixées par décret comme exposé par le rapporteur, il est parallèlement proposé de supprimer le principe d'une habilitation des mandataires par l'ANAH, rendue obligatoire par l'amendement n°33. Le présent sous-amendement vise à prévoir explicitement qu'en cas de non-respect des engagements et garanties fixés par décret, le mandataire ne pourra pas se voir désigner en cette qualité auprès de l'ANAH pour le compte d'un usager au titre de sa demande de subvention. Le principe d'imposer à tout mandataire (administratif et/ou financier) une habilitation apparaît disproportionnée tant pour l'ANAH qui en assurerait la gestion que pour les usagers et mandataires au regard notamment des cas où le mandat n'est qu'administratif, ou que le mandataire est une personne physique appartenant à la famille du demandeur (notamment dans les cas où l'usager est éloigné du numérique). Il convient également de tenir compte des cas où le mandat est obligatoire, notamment dans le cadre des aides à la pierre versées au profit de syndicats de copropriétaires. Ce dispositif serait d'autant plus complexe que, sauf pour la rénovation par geste, un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) agréé ou habilité est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour bénéficier des aides publiques versées par l'ANAH (avec deux types d'agrément ou d'habilitation en fonction du type de travaux). Il est enfin proposé de renvoyer au décret les engagements et garanties imposés, mais également leur périmètre d'application afin de ne pas pénaliser les usagers et ne pas entraver des projets de rénovation énergétique ambitieux.
Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000082.xml
Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
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Contre toutes les fraudes aux aides publiques
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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 447)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
- 27 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
La fraude, sous toutes ses formes, constitue un fléau social, économique et moral. Notre pays se distingue et s'honore par ses nombreux dispositifs d'aide qui permettent de venir au secours aux plus vulnérables grâce aux minima sociaux ; d'assurer à tous un filet de sécurité via la sécurité sociale et l'assurance chômage ; de créer et d'innover par les aides aux entreprises ; de réussir la transition écologique grâce aux aides à la rénovation. À ce titre, il n'est pas acceptable que ces dispositifs puissent être détournés car, en plus d'affaiblir la solidarité nationale, ces détournements compromettent la confiance des citoyens dans l'État et ses institutions.
La fraude est aussi un enjeu de justice. Le consentement à l'impôt et la juste contribution de chacun à la charge publique constitue un principe fondamental du pacte républicain depuis la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. Cette juste contribution doit permettre la une redistribution équitable des richesses selon des règles claires. Leur détournement aggrave le sentiment d'injustice de nos concitoyens, particulièrement chez ceux qui respectent les règles et attendent légitimement, en retour, l'aide de la puissance publique pour subsister ou améliorer leurs conditions de vie.
Enfin, la lutte contre la fraude est également un enjeu majeur pour nos finances publiques. Dans un contexte de prélèvements obligatoires élevés et d'efforts de modération de la dépense publique demandés à tous, le bon usage des deniers publics et le bon recouvrement des prélèvements dus constituent une exigence politique majeure.
L'année 2023 a été une année record en matière de mise en recouvrement, de détection et de saisies concernant toutes les fraudes. Cela a été permis par le travail mené par les Gouvernements depuis 2018 et la loi relative à la lutte contre la fraude, puis le plan présenté par le Gouvernement au printemps 2023 et enfin la loi douanes du 18 juillet 2023. Ces évolutions ont permis de mettre en œuvre des mesures cruciales qui permettent aujourd'hui des résultats très concrets.
Si beaucoup a été fait, ces derniers mois ont révélé de nouveaux schémas de fraude organisée mis en place par des réseaux structurés pour détourner des aides publiques, à l'instar notamment de MaPrimeRénov', pour lequel Tracfin a traité pour 400 millions d'euros d'alertes en 2023, des aides à l'accessibilité ou des dispositifs de soutien de l'apprentissage. C'est aussi le cas des certificats d'économies d'énergie (CEE) qui constituent un point d'attention majeur compte tenu de l'enjeu financier croissant qu'ils représentent et des schémas particulièrement fraudogènes qui accompagnent leur fonctionnement.
C'est pourquoi une nouvelle offensive législative en matière de lutte contre les fraudes s'impose.
Alors que la tentation existe souvent d'invoquer le produit de la lutte contre la fraude comme alternative à des efforts demandés à l'ensemble de nos concitoyens, nous ne pouvons‑nous permettre de laisser prospérer l'idée selon laquelle nous n'irions pas assez loin en la matière et devons continuer de faire la preuve de notre action ferme et résolue pour lutter contre les différentes formes de fraudes aux finances publiques.
L'article 1er vise à lutter contre la fraude à la source en introduisant un pouvoir de suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude. Nombre d'organismes verseurs d'aides hésitent encore parfois trop longtemps avant de mettre en place une suspension du versement des aides en cas de suspicion de fraude, faute de cadre juridique les y autorisant et parfois aussi par crainte de contentieux administratif. Un dispositif de suspension du versement en cas d'indices de fraude permettra d'éviter les hésitations parfois constatées chez certains organismes sur la manière de justifier une suspension et pourrait aussi améliorer leur réactivité dans le blocage des versements indus de fonds publics.
L'article 2 permet d'exploiter pleinement le partage d'informations entre services de lutte contre les fraudes et organismes qui versent les aides pour identifier plus rapidement les schémas frauduleux. Cet article prévoit d'abord une levée du secret professionnel dans les différents codes afin d'élargir et de systématiser les échanges internes à l'administration. Il permet également à Tracfin de transmettre des informations à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) pour lutter contre les fraudes relatives à la prime « MaprimRénov ». L'article 2 permet ensuite des échanges d'informations en matière de fraude à l'identité et documentaire entre services des préfectures et les organismes de protection sociale. La fraude à l'identité et documentaire est l'un des principaux supports des fraudes sociales.
L'article 3 renforce la lutte contre la fraude à la rénovation. Il permet d'abord de rétablir le délit d'absence d'immatriculation au registre nationale des entreprises (RNE) pour permettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) de constater cette infraction et de sanctionner les professionnels ne disposant pas de la qualification alléguée auprès des consommateurs. L'article permet ensuite d'interdire le démarchage téléphonique pour les travaux d'adaptation du logement au handicap et à la vieillesse. Des sanctions pécuniaires pourront être prononcées par les services d'enquête CCRF jusqu'à 375 000 euros pour les personnes morales, et 75 000 euros pour les personnes physiques. Il permet également d'étendre l'interdiction sectorielle du démarchage téléphonie aux sollicitations par SMS, réseaux sociaux et courriels afin d'éviter la captation des chantiers par des professionnels peu scrupuleux.
L'article permet ensuite d'assurer l'information du consommateur lorsqu'un professionnel recourt à un ou plusieurs sous‑traitants pour réaliser des travaux de rénovation énergétique et éviter que le consommateur perde le bénéfice des soutiens conditionnés à la réalisation des travaux par des professionnels reconnus garant de l'environnement (RGE). S'il fait appel à un sous‑traitant non RGE, le consommateur sera également informé sur les conséquences l'article permet de l'informer quant à la perception des aides publiques.
L'article permet également aux enquêteurs de la CCRF de suspendre ou retirer le label RGE en cas d'anomalies graves constatées lors des contrôles afin de mettre rapidement hors d'état de nuire les grands fraudeurs.
Dans le même sens, l'article 4, permet de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie (CEE). Il permet d'abord de limiter la création de comptes sur les registres des CEE lorsqu'il existe un risque important de fraude en raison de l'origine du compte ou des schémas employés. Cet article permet également de prendre des sanctions lors d'un contrôle avant délivrance des CEE dès le dépôt de la demande en cas de constatation d'une infraction et d'étendre les informations publiables relatives aux sanctions prononcées afin d'améliorer la transparence sur le marché.