cdbd020290
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Sandrine Dogor-Such : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
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| 1 | # le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture). |
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| 2 | # 2025-01-27 · adopté, 62 pour, 11 contre, 36 abstentions · scrutin public n° 651 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/651 |