Député PA793940 2128733bef Amendement 50 — art. 4 ... Dispositif : Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) Au début de la dernière phrase du même I, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les vérifications ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000050.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2024-11-29 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-02.md	Adopté : amendement CE37 de Delphine Batho (EcoS) et 5 cosignataires	2024-11-27 16:03:51 +01:00
article-03-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-03-ter.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CE33 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 7 cosignataires	2024-11-27 16:24:16 +01:00
article-04.md	Amendement 50 — art. 4	2024-11-29 12:00:00 +02:00