Député PA793940
41dfebe0e6
Dispositif :
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l'article L. 221‑13, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l'énergie et » ; ».
Exposé sommaire :
Lorsque les éligibles ou les délégataires ont connaissance d'éléments susceptibles de constituer des non-conformités aux réglementations liées aux labels et certifications, ils sont tenus de les signaler sans délai aux organismes délivrant ces labels et certifications.
Le récent rapport de l'Inspection générale des finances, du Conseil général de l'économie et de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable consacré au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) a souligné qu'il était surprenant que ces signalements ne soient pas également adressés au Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).
Le présent amendement permettra donc d'obliger à signaler au PNCEE de tels manquements, toujours dans un objectif de faciliter la détection des fraudes aux CEE.
Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000077.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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