Député PA793940 57527ae6ce Amendement 89 — art. 4 ... Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l'article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222‑9 du code de l'énergie. » Exposé sommaire : Plusieurs nouvelles fiches d'opérations standardisées de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour l'achat de véhicules électriques (bus, cars, poids lourds, véhicules légers, véhicules utilitaires légers, etc.) ont été créées fin décembre 2024. Le présent amendement permet aux agents chargés de l'instruction et du contrôle des demandes de CEE d'accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV), afin de procéder à des contrôles sur les demandes de certificats concernant de telles opérations. En effet, le SIV permet de vérifier la validité d'une immatriculation et ainsi de s'assurer de la réalité de l'opération financée par les CEE. Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000089.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-01-27 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-02.md	Adopté : amendement CE37 de Delphine Batho (EcoS) et 5 cosignataires	2024-11-27 16:03:51 +01:00
article-03-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-03-ter.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-03.md	Adopté : amendement CE33 de Marie-Noëlle Battistel (SOC) et 7 cosignataires	2024-11-27 16:24:16 +01:00
article-04.md	Amendement 89 — art. 4	2025-01-27 12:00:00 +02:00