Commission des affaires économiques
7f237c2561
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 85 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0633.html
564 B
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Article 3 bis (nouveau)
L'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés recense, dans un format sécurisé et traçable, reposant sur des technologies de traçabilité, l'ensemble des diagnostiqueurs, en activité, suspendus ou radiés par leur organisme de certification, afin de garantir l'intégrité des données et de prévenir toute falsification. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »