Député PA793940 ecfb00dbe2 Amendement 68 — art. 3 ... Dispositif : Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 3° La catégorie des travaux qu'il doit réaliser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la catégorie des travaux réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation des murs, installation d'un appareil de chauffage, etc." Un tel ajout permettrait surtout au consommateur de vérifier que le label RGE détenu par le sous-traitant est bien valable pour la catégorie de travaux réalisés à son domicile. Sort : Tombé | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0633P0D1N000068.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2024-11-29 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-02.md	Adopté : amendement CE37 de Delphine Batho (EcoS) et 5 cosignataires	2024-11-27 16:03:51 +01:00
article-03-bis.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-03-ter.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2024-11-27 12:00:00 +02:00
article-03.md	Amendement 68 — art. 3	2024-11-29 12:00:00 +02:00
article-04.md	Adopté : amendement CE45 de PA793940	2024-11-27 16:49:36 +01:00