Député PA793940 ffe7cff8be Amendement CE54 — art. 2 ... Dispositif : À l'alinéa 5, après les mots : « à bon droit d'aides publiques », insérer les mots : "et de la lutte contre la fraude « ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les agents de la MICAF (Mission interministérielle de coordination anti-fraudes) à la liste des services bénéficiant de la clause balai en matière d'échanges d'informations. Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0447P0D1N000054.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2024-11-25 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-02.md	Amendement CE54 — art. 2	2024-11-25 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques	2024-10-15 12:00:00 +02:00
article-04.md	Dépôt : Contre toutes les fraudes aux aides publiques	2024-10-15 12:00:00 +02:00