assemblee-nationale/creation-d-un-centre-hospitalier-universitaire-en-corse-50604
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Amendement AS4 — art. 2 #5

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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 341)
- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-02.md
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I. – L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2030.
II. – Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l'échéance mentionnée au I du présent article, d'un centre hospitalier régional puis d'un centre hospitalier universitaire dans la Collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.
II. – Un décret détermine les modalités d'application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l'échéance mentionnée au I du présent article, d'un centre hospitalier régional, d'une universitarisation progressive de celui-ci, puis d'un centre hospitalier universitaire dans la Collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.