assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Adopté : amendement AS45 de Jean-Carles Grelier (Dem)

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Commission des affaires sociales 2025-02-19 10:33:53 +01:00 • committed by angit
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@ -2,7 +2,7 @@
L'article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
1° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 « La sous-direction de la santé ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la référence : « Art. L. 1424‑33‑1. – ».
« La sous‑direction santé intègre les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs‑vétérinaires de sapeurs‑pompiers dont les missions polyvalentes sont définies par décret.