Adopté : amendement 69 de le Gouvernement

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « Personnels des sous-directions de la santé »
    les mots :
    « Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues ».
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, les psychothérapeutes et les psychologues exerçant leurs compétences au sein des services d'incendie et de secours et les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des services d'incendie et de secours en raison de leur engagement spécifique.
    De plus, le renvoi à un décret concerne l'ensemble de la section créée.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000069.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -4,7 +4,7 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
 
 « Section 5
 
-« Personnels des sous-directions de la santé des services d'incendie et de secours
+« Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
 
 « Art. L. 723‑27. – Dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, Les médecins de sapeurs‑pompiers exercent leurs compétences dans les domaines suivants :
 
@@ -24,5 +24,3 @@ Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure es
 
 « Ces compétences peuvent faire, en tout ou partie, l'objet d'une délégation de tâches aux infirmiers de sapeurs‑pompiers.
 
-« Ces compétences sont précisées par décret. »
-