Amendement AS41 — art. 2 #11

Manually merged

Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as41 into main

2026-07-21 01:40:59 +00:00

Jean-Carles Grelier commented

2026-07-21 01:40:56 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 1 er de la présente loi, est complétée par quatre articles L. 723‑28, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑31 ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑28. – ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑29. – ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑30. – ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑31. – ».

Exposé sommaire :

Codification.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000041.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 1 er de la présente loi, est complétée par quatre articles L. 723‑28, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑31 ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la référence : « Art. L. 723‑28. – ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, ajouter la référence : « Art. L. 723‑29. – ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la référence : « Art. L. 723‑30. – ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, ajouter la référence : « Art. L. 723‑31. – ». Exposé sommaire : Codification. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000041.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Jean-Carles Grelier added 1 commit 2026-07-21 01:40:57 +00:00

Amendement AS41 — art. 2 55eaae9f3b

Dispositif :

    I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu'elle résulte de l'article 1 er de la présente loi, est complétée par quatre articles L. 723‑28, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑31 ainsi rédigés : ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la référence :
    « Art. L. 723‑28. – ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, ajouter la référence :
    « Art. L. 723‑29. – ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, ajouter la référence :
    « Art. L. 723‑30. – ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, ajouter la référence :
    « Art. L. 723‑31. – ».

Exposé sommaire :

    Codification.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000041.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto