assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
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Amendement AS62 — art. 3 #121

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Le Gouvernement
f5b897c138 Amendement AS62 — art. 3 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prendre en compte la structuration existante des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et notamment ceux des sapeurs-pompiers professionnels.
    Ces cadres d'emplois sont effectivement organisés autour des spécificités de chaque métier, en regroupant des fonctionnaires ayant des missions, un niveau de recrutement et une évolution de carrière similaires.
    Cette nécessaire adaptabilité de cadres d'emplois répondant à des fonctions et emplois différents ne peut s'opérer dans un cadre d'emplois unique eu égard, par exemple, au écarts entre les grades dans le système universitaire allant de la licence pour les infirmiers au doctorat pour les médecins et pharmaciens et qui doivent se traduire par des carrières différentes.
    Enfin, il peut être préciser que cette structuration statutaire dans des cadres d'emplois différents n'est pas de nature à remettre en cause le travail au sein des équipes pluridisciplinaires des sous-directions santé.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0841P0D1N000062.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
 2025-03-03 12:00:00 +02:00