README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 841)
+- 19 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -10,5 +10,3 @@ L'article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales est ain
 
 « Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles et déontologiques qui leur sont propres. » ;
 
-2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le service départemental d'incendie et de secours ».
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