Amendement 64 — art. premier #131

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Thibault Bazin commented

2026-07-21 01:45:16 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« ne relevant pas directement »
les mots :
« relevant des missions ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« et le concours à l'aide médicale d'urgence »
les mots :
« tels que définies à l'article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ».

Exposé sommaire :

La disposition 3° de l'article premier, en l'état, créé un flou et des difficultés d'interprétation quant à la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. Afin d'assurer une bonne coordination des équipes de l'aide médicale urgente sur les territoires, il est nécessaire d'avoir une lisibilité claire. C'est la raison pour laquelle il est préférable que « la dispensation de soins aux personnes relavant des missions des SIS » fasse référence au cadre mission en vigueur des SIS. Les autres missions relevant de leurs champs sont explicitées par les dispositions précédentes de l'article premier. Cet amendement est donc un amendement de clarification.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000064.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ne relevant pas directement » les mots : « relevant des missions ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots : « et le concours à l'aide médicale d'urgence » les mots : « tels que définies à l'article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La disposition 3° de l'article premier, en l'état, créé un flou et des difficultés d'interprétation quant à la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. Afin d'assurer une bonne coordination des équipes de l'aide médicale urgente sur les territoires, il est nécessaire d'avoir une lisibilité claire. C'est la raison pour laquelle il est préférable que « la dispensation de soins aux personnes relavant des missions des SIS » fasse référence au cadre mission en vigueur des SIS. Les autres missions relevant de leurs champs sont explicitées par les dispositions précédentes de l'article premier. Cet amendement est donc un amendement de clarification. Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000064.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Thibault Bazin added 1 commit 2026-07-21 01:45:17 +00:00

Amendement 64 — art. premier 1ad96d4132

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « ne relevant pas directement »
    les mots :
    « relevant des missions ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
    « et le concours à l'aide médicale d'urgence »
    les mots :
    « tels que définies à l'article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ».

Exposé sommaire :

    La disposition 3° de l'article premier, en l'état, créé un flou et des difficultés d'interprétation quant à la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. Afin d'assurer une bonne coordination des équipes de l'aide médicale urgente sur les territoires, il est nécessaire d'avoir une lisibilité claire. C'est la raison pour laquelle il est préférable que « la dispensation de soins aux personnes relavant des missions des SIS » fasse référence au cadre mission en vigueur des SIS. Les autres missions relevant de leurs champs sont explicitées par les dispositions précédentes de l'article premier. Cet amendement est donc un amendement de clarification.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000064.xml

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