assemblee-nationale/creation-du-cadre-d-emploi-des-personnels-de-sante-des-servi-51346
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 64 — art. premier #131

Closed
Thibault Bazin wants to merge 1 commit from amendements/seance/64 into main
pull from: amendements/seance/64
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Thibault Bazin
1ad96d4132 Amendement 64 — art. premier 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « ne relevant pas directement »
    les mots :
    « relevant des missions ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
    « et le concours à l'aide médicale d'urgence »
    les mots :
    « tels que définies à l'article L. 1424‑2 du code des collectivités territoriales ».

Exposé sommaire :

    La disposition 3° de l'article premier, en l'état, créé un flou et des difficultés d'interprétation quant à la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. Afin d'assurer une bonne coordination des équipes de l'aide médicale urgente sur les territoires, il est nécessaire d'avoir une lisibilité claire. C'est la raison pour laquelle il est préférable que « la dispensation de soins aux personnes relavant des missions des SIS » fasse référence au cadre mission en vigueur des SIS. Les autres missions relevant de leurs champs sont explicitées par les dispositions précédentes de l'article premier. Cet amendement est donc un amendement de clarification.

Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000064.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-03-03 12:00:00 +02:00