Amendement 77 — art. 2 #136

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2026-07-21 01:45:22 +00:00

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« section 5 »
les mots :
« section unique ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
« chapitre III »
les mots :
« chapitre II ».
III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux références :
« L. 723‑28 à L. 723‑31 »
les références :
« L. 722‑3 à L. 722‑7 ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 723‑28 »
la mention :
« L. 722‑3 ».
V. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la mention :
« L. 723‑29 »
la mention :
« L. 722‑4 ».
VI. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la mention :
« L. 723‑30 »
la mention :
« L. 722‑5 ».
VII. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer à la mention :
« L. 723‑31 »
la mention :
« L. 722‑6 ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 722‑7 . – Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination, s'agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000077.xml

Groupe: Gouvernement
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « section 5 » les mots : « section unique ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre III » les mots : « chapitre II ». III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux références : « L. 723‑28 à L. 723‑31 » les références : « L. 722‑3 à L. 722‑7 ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la mention : « L. 723‑28 » la mention : « L. 722‑3 ». V. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la mention : « L. 723‑29 » la mention : « L. 722‑4 ». VI. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la mention : « L. 723‑30 » la mention : « L. 722‑5 ». VII. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer à la mention : « L. 723‑31 » la mention : « L. 722‑6 ». VIII. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 722‑7 . – Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, s'agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires. Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000077.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 01:45:22 +00:00

Amendement 77 — art. 2 ad28df4e07

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « section 5 »
    les mots :
    « section unique ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
    « chapitre III »
    les mots :
    « chapitre II ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux références :
    « L. 723‑28 à L. 723‑31 »
    les références :
    « L. 722‑3 à L. 722‑7 ».
    IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la mention :
    « L. 723‑28 »
    la mention :
    « L. 722‑3 ».
    V. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la mention :
    « L. 723‑29 »
    la mention :
    « L. 722‑4 ».
    VI. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la mention :
    « L. 723‑30 »
    la mention :
    « L. 722‑5 ».
    VII. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer à la mention :
    « L. 723‑31 »
    la mention :
    « L. 722‑6 ».
    VIII. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Art. L. 722‑7 . – Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination, s'agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000077.xml

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