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Amendement 77 — art. 2 #136

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Le Gouvernement
ad28df4e07 Amendement 77 — art. 2 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « section 5 »
    les mots :
    « section unique ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots :
    « chapitre III »
    les mots :
    « chapitre II ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux références :
    « L. 723‑28 à L. 723‑31 »
    les références :
    « L. 722‑3 à L. 722‑7 ».
    IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la mention :
    « L. 723‑28 »
    la mention :
    « L. 722‑3 ».
    V. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la mention :
    « L. 723‑29 »
    la mention :
    « L. 722‑4 ».
    VI. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la mention :
    « L. 723‑30 »
    la mention :
    « L. 722‑5 ».
    VII. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer à la mention :
    « L. 723‑31 »
    la mention :
    « L. 722‑6 ».
    VIII. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Art. L. 722‑7 . – Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination, s'agissant de codifier dans un chapitre du code de la sécurité intérieure non restreint aux seuls sapeurs-pompiers volontaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0994P0D1N000077.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto
 2025-03-03 12:00:00 +02:00